Aujourd’hui en commission de l’Economie, auditions sur l’obsolescence programmée.
L’obsolescence programmée, c’est quoi ?
Le terme d’obsolescence « programmée » désigne la limitation délibérée de la durée de vie des produits mis sur le marché. Et ce dans le but de vous pousser à les remplacer plus rapidement. Pour ce faire, les fabricants recourent à diverses stratégies.
Quelques éléments-clés de cet dossier:
Le Parti Socialiste a été l’un des premiers partis à mettre sur la table, politiquement, le dossier de l’obsolescence programmée. C’était en 2011, une proposition de résolution au Sénat qui a finalement été adoptée avec une large majorité en 2012. L’objectif était de donner un signal pour :
- ✅ Soutenir la mise sur le marché de produits réparables,
- ✅ Prévenir l’obsolescence programmée,
- ✅ Veiller à ce que cela n’augmente pas significativement le prix des produits visés.
En 2016, le PS a déposé une proposition de loi à la Chambre des représentants. Cela a permis à la commission de l’Economie, sous la précédente législature, de mener une première série de travaux sur la thématique. Mars 2018, constat d’une volonté politique de mettre un coup de frein ! Nous demandons une réglementation plus ambitieuse pour un mode de production plus respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, notre proposition de loi essaye de faire un premier bilan de ces débats qui ont eu lieu à la Chambre entre 2016 et 2018 et de proposer une action dans chacun des volets mis alors en évidence. Elle comprend donc :
- ✅ Un volet répressif : définir et sanctionner l’obsolescence programmée ;
- ✅ Un volet préventif : mieux informer les consommateurs et renforcer la garantie légale.
- ✅ Un volet d’accompagnement d’une économie plus circulaire, via des mesures normatives (mise à disposition des pièces de rechanges) et des mesures fiscales (abaissement à 6% de la TVA).
Pour nous, c’est quelque chose d’essentiel d’inscrire, dans la loi, une définition claire de ce qu’est d’obsolescence programmée. C’est pourquoi Le PS à la Chambre propose une définition de l’obsolescence programmée.(Lien vers notre proposition de loi du 19 juillet 2019 : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0193/55K0193001.pdf ). Nous proposons d’écrire dans la loi que l’obsolescence programmée est une pratique commerciale trompeuse.Et nous prévoyons enfin une sanction ferme pour ce type d’infraction. L’information du consommateur est importante :
- ✅ Donne davantage de pouvoir au consommateur, pour répondre « oui » ou « non » à une offre commerciale.
- ✅ Inciter les fabricants à produire des marchandises qui sont de meilleures qualité
- ✅ Imposer la publication, dans une base de données en ligne ou sur l’emballage, d’un « passeport produit » qui comprend au moins les informations suivantes :
- ✅ L’indication de la durée de vie du bien,
- ✅ L’indication de son caractère réparable,
- ✅ La disponibilité des pièces détachées.
En ce qui concerne la garantie légale, les choses bougent. Une nouvelle directive européenne a été publiée et elle doit être transposée pour le 1er juillet 2021.En ce qui concerne la garantie légale, il est possible d’aller au-delà des 2 ans, et nous, nous plaidons pour faire usage de cette faculté.
En ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve, les Etats ont une marge de manœuvre entre 1 et 2 ans. À nouveau nous plaidons pour faire usage de cette faculté d’aller jusqu’à 2 ans. Au niveau des modalités: Nous sommes d’accord de faire les choses progressivement et de le faire de manière différée selon les catégories de produit.
Nous retenons le chiffre de 1.300 emplois qui pourraient être créés dans le secteur de la réparation (chiffre de la commission européenne, cité par RDC Environnement). Ce n’est pas seulement important pour le portefeuille du consommateur, mais c’est aussi quelque chose de positif pour l’économie.
C’est pourquoi notre proposition prévoit un tel soutien : D’une part, par des mesures normatives : permettre au Roi, pour les biens durables qu’il détermine, d’imposer aux fabricants de mettre à disposition les pièces détachées, les outils de réparation, les outils de diagnostic, les plans des produits, à un prix raisonnable et dans un délai de livraison limité. Et d’autre part par une mesure fiscale : abaisser à 6% le taux de la TVA sur la réparation des appareils électriques et électroménager et sur la vente de pièces détachées servant à la réparation de ces biens.