En date du 30 mars dernier, mes collègues du Gouvernement wallon et moi-même avons examiné la problématique de la prise en considération des enfants recueillis par les familles d’accueil afin que celles-ci puissent bénéficier de réductions au précompte immobilier.
Actuellement, la réduction du précompte immobilier n’est accordée qu’aux seules familles d’accueil pouvant se prévaloir de deux enfants en vie. « Cette réduction est égale à un montant de 250 € pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint ou le cohabitant légal, et de 125 € pour chaque enfant à charge non handicapé », précise le Code des impôts sur les revenus. Les familles d’accueil n’ayant aucun enfant en vie, voire un seul, elles, ne peuvent pas bénéficier de cette même réduction étant donné que seuls les enfants biologiques ou adoptifs n’entrent en ligne de compte pour le calcul des enfants en vie.
Je considère qu’il y a une discrimination majeure et inacceptable alors que la famille d’accueil se donne corps et âme pour les enfants placés chez elle. J’ai souhaité réparer cela. […] Je sais que 125€, ce n’est qu’un coup de pouce, mais c’est déjà ça de pris pour de nombreuses familles ayant des difficultés à nouer les deux bouts. Et on sait combien un enfant peut coûter cher en frais de scolarité, de vêtements, de santé, etc. Aujourd’hui, on les pénalisait par rapport à une famille traditionnelle. C’était pour le moins surréaliste !
En 2013, des modifications avaient déjà été introduites pour actualiser les notions de ménage et de contribuable isolé. La société ayant évolué, il n’était plus possible d’avoir encore recours à la notion de chef de famille. De plus, il était devenu nécessaire de permettre au contribuable isolé et hébergeant égalitairement ses enfants de bénéficier d’une réduction partielle du précompte immobilier pour l’immeuble qu’il/elle occupait.
Aujourd’hui, j’ai proposé d’autres modifications pour rétablir une justice pour les familles d’accueil :
- Modifier l’interprétation de la notion d’ « enfant en vie », reprise dans les textes légaux, afin de lui ajouter la notion d’enfants placés dans des familles ;
- Modifier l’interprétation de la notion de « ménage » afin de faire en sorte que ce dernier puisse comporter en son sein des enfants qui ne sont ni légitimes, ni adoptés, comme c’est le cas des enfants accueillis.
La règle de réduction du précompte immobilier n’est pas modifiée au niveau du nombre d’enfants en vie nécessaires à l’application de la réduction du précompte immobilier – deux enfants en vie – avec comme différence que l’enfant accueilli pourra désormais être pris en compte dans le calcul.
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